Foire aux questions
CÔTÉ STRUCTURE
Qui peut s’inscrire sur MecenUS ?
Qui peut s’inscrire sur MecenUS ?
Sont admis les organismes éligibles au mécénat au sens des art. 200 et 238 bis du CGI (œuvres/organismes d’intérêt général à but non lucratif : associations, fondations, fonds de dotation, établissements publics/collectivités, musée de France, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, etc.), répondant aux critères d’intérêt général (gestion désintéressée, activité non lucrative prépondérante, cercle large de bénéficiaires).
Les projets doivent relever de l’intérêt général (culture, social, éducation, environnement, sport, recherche, santé, citoyenneté), sans contrepartie ou avantage disproportionné pour le donateur.
Merci de lire attentivement les articles 200 et 238bis du CGI pour vérifier votre éligibilité.
En cas de doute, vous pouvez faire une demande d’un rescrit fiscal auprès de la Direction départementale ou régionale des finances publiques (DDFIP/DRFIP) dont dépend le siège social de ta structure.
Consulter les Conditions Générales d’Abonnement : CGA
Qui peut inscrire la structure sur MecenUS ?
L’inscription d’une structure sur MecenUS doit être effectuée par son représentant légal (président.e,), ou par toute personne dûment habilitée à cet effet (mandataire, salarié·e, bénévole désigné·e). Dans ce dernier cas, il est recommandé de disposer d’un document attestant de cette habilitation (délégation de signature, mandat ou courrier du représentant légal), afin de garantir la validité de l’inscription et la sécurité juridique des démarches.
La structure est un établissement public administratif (EPA) : le fonctionnement est-il différent ?
MecenUS fonctionne aussi pour ce type de structure. Les établissements publics administratifs (musées nationaux, universités, écoles d’art, etc.) peuvent tout à fait utiliser la plateforme pour collecter des dons, suivre les paiements et générer automatiquement leurs reçus fiscaux.
La seule différence concerne la signature du reçu fiscal : en vertu du décret du 7 novembre 2012 sur la comptabilité publique, le comptable public doit valider personnellement tout document engageant sa responsabilité dont les reçus fiscaux.
Concrètement, MecenUS prépare automatiquement vos reçus (préremplis, horodatés et conformes), puis vous ou votre service financier les validez manuellement avant envoi.
Ce mode “validation manuelle” assure le même niveau de sécurité, de traçabilité et de conformité que la signature automatique,tout en respectant strictement le cadre légal des établissements publics.
Combien coûte l’inscription d’une structure ?
L’accès à MecenUS se fait par un abonnement annuel de 150 € HT (180 € TTC).
L’abonnement est résiliable à tout moment via le site. Toutefois, en cas de résiliation en cours d’année, l’abonnement n’est pas remboursable. Voir les CGA
Y a-t-il des frais sur les dons reçus ?
MecenUS ne prélève aucune commission sur les dons.
En revanche, les paiements sont traités via Stripe, prestataire international agréé de services de paiement en ligne, qui applique des frais bancaires standards (actuellement environ 1,4 % + 0,25 € par transaction pour les cartes européennes). Ces frais sont directement déduits du montant du don avant versement à la structure.
Comment communiquer sur votre présence sur MecenUS
1 – Utiliser le QR code (disponible dans le tableau de bord)
Nous mettons à votre disposition un visuel avec QR code renvoyant directement vers votre page MecenUS.
Ce visuel peut être décliné et intégré sur tous vos supports : affiches, brochures, stickers, programmes, portes d’entrée, bâches, écrans, etc.
2 – Diffuser le lien direct de la fiche structure (URL)
Vous disposez également d’un lien unique vers votre page MecenUS.
Intégrez-le partout : site internet, newsletters, signatures e-mail et surtout sur tous vos réseaux sociaux.
3 – Communiquer aussi à l’oral
Pensez à le mentionner à la fin d’une conférence, d’une visite guidée, d’un concert, d’un spectacle ou de tout autre événement.
Un simple « Vous pouvez aussi nous soutenir via MecenUS » suffit à créer le réflexe.
4 – Profiter de la communication de MecenUS
En parallèle, nous relayons la dynamique sur nos propres réseaux sociaux et dans nos campagnes. Nous déployons également des QR codes dans différents contextes pour inciter les mécènes potentiels à découvrir la plateforme et donc… vos projets.
Plus d’infos sur la page : Communiquer ma présence sur MecenUS
Puis-je consulter l’historique de mes dons et le suivi de mes mécènes ?
Oui. Chaque structure dispose d’un tableau de bord pour suivre ses dons, identifier ses mécènes et accéder à leurs coordonnées (dans le respect du RGPD)
Au bout de combien de jours les dons sont-ils transférés sur mon compte ?
Les dons collectés sont transférés sur le compte bancaire de la structure au bout de 7 jours ouvrés.
Comment mon reçu fiscal est délivré ?
MecenUS met à disposition un module simplifié pour les éditer. Le reçu fiscal doit comporter la signature lisible du Président, du Trésorier de l’association ou de toute personne habilitée à encaisser les dons.
Est-ce que je dois déclarer les dons que j’ai reçus auprès de l’administration fiscale ?
Tout à fait. L’article 19 de la loi du 24 août 2021 soumet à une obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal,
- le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
Est-ce que je peux me désinscrire de MecenUS ?
Tout à fait vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte (via la plateforme) En revanche, les frais d’inscription ou d’abonnement déjà engagés ne sont pas remboursés.
CÔTÉ MÉCÈNE (PARTICULIERS ET ENTREPRISES)
Qu’est-ce qu’un mécène ?
Un mécène est une personne (particulier) ou une entreprise qui choisit de soutenir financièrement un projet d’intérêt général, sans attendre de retour direct.
Être mécène, c’est :
- contribuer à faire vivre des projets utiles à la société (culture, social, environnement, santé, éducation, handicap, recherche, sport…),
- bénéficier d’un avantage fiscal (réduction d’impôt prévue par les articles 200 et 238 bis du CGI).
Qui peut devenir mécène ?
Toute personne physique ou morale souhaitant soutenir financièrement une structure d’intérêt général.
À partir de quel montant puis-je donner ?
Les dons peuvent commencer dès 1 € (soit 40 centimes après la réduction fiscale pour une entreprise, 34 centimes pour un particulier), pour permettre à chacun de devenir mécène.
Il n’y a pas de montant limité à un don.
Est-ce que mon inscription en tant que mécène est payante ?
Non, l’inscription en tant que mécène est totalement gratuite.
Quels avantages fiscaux puis-je obtenir ?
Particuliers :
Réduction d’impôt de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les organismes d’intérêt général (art. 200 CGI).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-250-30-20240702
Pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, de soins médicaux ou logement aux personnes défavorisées), le taux de réduction est porté à 75 % du montant du don, dans la limite d’un plafond (actuellement 1 000 € par an) pour la partie concernée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F426
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-250-30-20240702
Au-delà de ce plafond (1 000 € pour le taux de 75 %), la portion excédentaire bénéficie du taux de 66 % dans les conditions habituelles (plafond de 20 % du revenu imposable.
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Entreprises :
Réduction d’impôt de 60 % du montant des dons (article 238 bis CGI), dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT ou de 20 000 € si ce montant est plus élevé.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6476-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20250108
Si le don est plus élevé (au-delà de certains seuils), un taux plus faible peut s’appliquer pour la partie excédentaire (ex : 40 %) selon les conditions de l’article 238 bis du CGI. En outre lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Même pour un don d’un euro, il est conseillé de conserver son reçu fiscal. Cela permet de tenir facilement le suivi de l’ensemble de ses dons sur l’année et de disposer, en cas de contrôle, de toutes les pièces justificatives à présenter. C’est aussi un bon moyen de préparer sa déclaration en regroupant ses reçus au même endroit.
Comment être sûr que mon don est sécurisé ?
Tous les paiements transitent par un prestataire agréé (PSP) conforme aux normes bancaires de sécurité (3D Secure, RGPD). Comme pour toute transaction en ligne, Stripe applique des frais bancaires standards, directement prélevés sur le montant du don (actuellement environ 1,4 % + 0,25 € par transaction pour les cartes européennes). Ces frais sont directement déduits du montant du don avant versement à la structure.
Puis-je choisir à quoi sert mon don ?
Oui, vous choisissez librement la structure que vous souhaitez soutenir
Puis-je faire un don si je ne suis pas résident fiscal français ?
Oui. Toute personne, y compris un touriste ou un non-résident fiscal en France, peut effectuer un don via MecenUS. Néanmoins, le reçu fiscal délivré n’est valable que pour une déclaration d’impôt en France et ne peut pas être utilisé dans un autre pays.
Vais-je recevoir un reçu fiscal ?
Oui. Dès validation du don, vous recevrez automatiquement votre reçu fiscal par email (via l’adresse mail que vous nous avez fournie)
Si je n’utilise pas mon reçu fiscal, je suis quand même un mécène ?
Bien sûr ! Je peux ne pas utiliser mon reçu fiscal, (ce n’est pas une obligation). Il n’est pas utilisé non plus si je ne paye pas d’impôt. Dans les deux cas je suis pourtant un mécène et je contribue à l’intérêt général.
En combien de langues MecenUS est-elle traduite?
MecenUS est traduite en cinq langues: anglais, chinois (dit simplifié), arabe, espagnol et japonais.
Comment sont sélectionnées les structures visibles sur la plateforme ?
Seules les structures éligibles au mécénat (art. 200 et 238 bis du CGI) peuvent s’incrire. Chaque structure doit s’identifier avec son code SIREN et certifier qu’elle est bien éligible au mécénat.
Comment choisir une structure à mécéner ?
La plateforme vous permet de filtrer les structures en fonction de vos goûts ou de vos centres d’intérêt (culture, social, sport, handicap, environnement, éducation, recherche, santé, citoyenneté…).
Que deviennent mes données personnelles ?
Vos données sont protégées conformément au RGPD. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Est-ce que je peux me désinscrire de MecenUS ?
Oui vous pouvez également supprimer votre compte à tout moment. Cela n’affecte pas vos dons déjà réalisés, ni vos reçus fiscaux, qui restent valables.
Comment contacter MecenUS ?
Vous pouvez nous contacter via le formulaire à remplir sur la plateforme : https://mecenus.com/contact/
