1. Dispositions préliminaires

1.1 La solution MECENUS est une plateforme web accessible à l’URL www.mecenus.com éditée par la  société MESCENES PRODUCTIONS (ci-après « MESCENES PRODUCTIONS ») permettant de mettre en  relation les structures éligibles au mécénat avec des mécènes agissant à titre professionnel ou  particulier. 

1.2 Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « CGA ») s’appliquent dans leur  intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute souscription d’un  abonnement à la solution par toute structure éligible au mécénat au sens des dispositions de l‘article 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (ci-après la « Structure »), en vue de bénéficier de dons  versés par des mécènes (ci-après les ”Mécènes”) sur la solution. 

1.3 Le fait d’accepter d’utiliser la solution, implique l’acceptation sans réserve des CGA qui prévalent  sur toutes conditions et stipulations de la Structure, même communiquées postérieurement aux CGA,  non expressément acceptées par écrit par la société MESCENES PRODUCTIONS.   

1.4 Si l’une des clauses des CGA se trouvait, nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres  clauses des CGA continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour  remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la société MESCENES PRODUCTIONS de ne pas se  prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGA ne peut être interprété comme valant  renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGA ni de ladite clause.  

1.5 Les CGA applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du Devis. La société MESCENES  PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment et d’en informer la Structure dans  les meilleurs délais avant leur application. Toute nouvelle version des CGA se substituera de plein droit  à la précédente version. De plus, la société MESCENES PRODUCTIONS se réserve le droit d’apporter  toute modification à la solution, sans que la Structure ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à  indemnisation. 

2. Définitions

Pour l’application des présentes CGA, les mots et expressions ci-après définis auront la signification ci dessous lorsqu’ils seront orthographiés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Abonnement	désigne l’offre souscrite par la Structure aux fins d’utilisation de la Solution. L’Abonnement comprend le droit d’utilisation de la Solution et la fourniture des Prestations par la société MESCENES PRODUCTIONS.
Don(s)	désigne les dons à la Structure versés par les Mécènes sur la Solution.
Contrat	désigne l’ensemble des documents contractuels visés à l’Article 3 des présentes CGA. Le Contrat et ses éventuelles annexes ne pourront être modifiés que par voie d’avenant signé par les Parties. En cas de contradiction entre le corps du Contrat et les annexes, le corps du présent Contrat prévaut.
Données	désignent les données de la Structure de toute nature que ce soit, traitées par la Structure via la Solution et hébergées par la société MESCENES PRODUCTIONS ou le prestataire de son choix, en ce compris les Données Personnelles.
Projet(s)	désigne le/les projets des Structures présentés sur la Solution et pour lesquels les Mécènes peuvent contribuer sous forme de Dons.
Solution	désigne la solution MECENUS accessible en ligne ou via téléphone mobile.
Utilisateurs	désignent les préposés de la Structure pouvant bénéficier d’un accès à la Solution. L’utilisation de la Solution requiert l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la Solution et de la Politique de confidentialité de la Solution.

3. Souscription de l’abonnement

3.1 Afin d’utiliser la Solution, le représentant légal ou le référent mécénat de la Structure (ci-après le « Représentant Mécénat ») doit se créer un compte personnel sur la Solution. Le compte du Représentant Mécénat est strictement personnel et l’Abonnement est rattaché à la Structure. Chaque établissement de la Structure doit disposer d’un Abonnement et d’un compte client (pour les structures publiques, chaque projet doit faire l’objet d’un Abonnement distinct). Pour toute demande d’ouverture d’un compte portant sur plusieurs établissements, la Structure doit se rapprocher de la société MESCENES PRODUCTIONS pour un devis personnalisé. Le représentant légal garantit qu’il est juridiquement habilité à engager la Structure pour la souscription de l’Abonnement.

3.2 Le Représentant Mécénat doit ensuite poursuivre l’inscription en renseignant les informations  concernant la Structure (statuts constitutifs, récépissé de déclaration initiale en Préfecture, etc.). La  souscription d’un Abonnement est exclusivement réservée aux Structures éligibles au dispositif du  mécénat tel que prévu par le Code Général des Impôts. Le Représentant Mécénat garantit donc que la  Structure respecte ces critères d’éligibilité pendant toute la durée de l’Abonnement. En outre, le  Représentant Mécénat garantit que les informations qu’il renseigne dans la Solution sur la Structure  (bénéfice d’un rescrit fiscal mécénat, identification et coordonnées, etc.) sont exactes et à jour. 

3.3 Le Représentant Mécénat peut ensuite souscrire un Abonnement sur la Solution. Pour finaliser la  souscription d’un Abonnement, la Structure doit régler la première période d’Abonnement via la  solution de paiement STRIPE. S’agissant des Structures publiques la Structure peut se rapprocher de la  société MESCENES PRODUCTIONS afin de solliciter l’émission d’un devis qui sera transmis à la Structure  par email pour validation de cette dernière.

3.4 La souscription de l’Abonnement (ci-après la « Souscription ») est ferme et définitive pour La Structure et pour la société MESCENES PRODUCTIONS à compter de la date de confirmation adressée à la Structure par la société MESCENES PRODUCTIONS, par email.

4. Durée du contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de Souscription sauf si une Date d’Effet ultérieure a été expressément convenue par écrit entre les Parties. L’Abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de cette date (ci-après la « Période Initiale »).

À l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’Utilisateur. Celui-ci peut s’opposer au renouvellement automatique en sélectionnant l’option « Je ne souhaite pas renouveler mon abonnement » via un bouton ou une case à cocher accessible depuis son espace utilisateur, au plus tard soixante (60) jours avant l’échéance de l’Abonnement en cours.

5. Modalités de publication des projets

5.1 Publication des évènements

La Structure est libre de la présentation et de la rédaction des évènements sur la Solution (ci-après les « Evènements »). La société MESCENES PRODUCTIONS pourra assister la Structure dans la définition de son besoin et dans la rédaction du descriptif du Projet. La Structure s’engage à renseigner les données du formulaire de publication du Projet sur la Solution (ci-après les « Données »). Une fois validés, les Evènements sont publiés pendant une durée de trois (3) mois.

5.2 Règles de publication des Évènements

La Structure est seule responsable des Evènements et des Données publiés sur la Solution. Elle s’engage à :

• Ne publier que des Evènements entrant dans les critères d’éligibilité du mécénat tels que prévus par le Code Général des Impôts ; 
• Respecter les conditions de publication des Evènements mentionnées ci-après ;

Est notamment interdite la diffusion sur la Solution, de contenus ayant un caractère obscène, politique, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, ainsi que de toute contribution portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment :

• Toute contribution reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment) ;
• Toute contribution portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers (enfants, représentants légaux, salariés ou bénévoles de la Structure, etc.) ;
• Toute contribution portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers ;
• Toute contribution dénigrant à l’égard de tiers, d’autres utilisateurs ou de la société MESCENES PRODUCTIONS.

En cas de diffusion par la Structure d’Evènements et/ou de Données portant atteinte aux droits des tiers ou d’autres utilisateurs de la Solution, la société MESCENES PRODUCTIONS se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement la Structure ayant diffusé de tels contenus. En conséquence, la Structure garantit la société MESCENES PRODUCTIONS contre toute réclamation, d’un tiers de toute nature, en cas de non-respect de ses propres obligations au titre des CGA.

La Structure s’engage ainsi à garantir la société MESCENES PRODUCTIONS de toutes les condamnations (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ou de contrôles d’une autorité administrative, ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux obligations qui lui incombent au titre des CGA, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise, et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour la société MESCENES PRODUCTIONS (notamment en terme de retombées économiques, en raison du préjudice d’image subi).

En cas de non-respect de ces dispositions par La Structure, la société MESCENES PRODUCTIONS se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer la publication de d’Evènements sur la Solution voire désactiver temporairement ou définitivement le compte de la Structure.

5.3 Qualité d’hébergeur

La société MESCENES PRODUCTIONS intervient en qualité d’hébergeur des Données et Evènements publiés par la Structure sur la Solution et ne conserve qu’un rôle purement technique de mise à disposition de la Solution, au sens de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite loi « LCEN »), et ne pourra voir sa responsabilité engagée, sauf dans l’hypothèse où la société MESCENES PRODUCTIONS aurait expressément refusé de retirer un contenu illicite, porté à sa connaissance par une notification écrite dans les conditions prévus à l’article 6, I, 5° de la LCEN. Notamment, le fait que la société MESCENES PRODUCTIONS ne supprime pas un contenu signalé, par un utilisateur ou par un tiers, ne saurait s’analyser en un accord de la société MESCENES PRODUCTIONS
sur son contenu.

La société MESCENES PRODUCTIONS se réserve le droit, sans avoir à justifier sa décision, de supprimer de la Solution toute Donnée et plus généralement tout Projet qui ne respecterait pas les règles de publication prévues au présent article. La société MESCENES PRODUCTIONS pourra, à sa discrétion et dans la mesure du possible, prendre amiablement contact avec le Représentant Mécénat ayant publié le contenu ou étant concerné par ce qui a été supprimé, afin de lui en exposer la raison.

5.4 Référencement des Évènements

Les Evènements de la Structure sont publiés par ordre anté-chronologique et le Mécène peut choisir des filtres pour sélectionner parmi toutes les Evènements des Structures de la Solution :

• Les Evènements les plus proches de son domicile ; 
• Les Evènements proposés selon des critères spécifiques tels que le domaine d’activité de la Structure ou le lieu géographique

5.5 Versement des Dons et reçus fiscaux

Dès que les Dons sont payés et réalisés par le Mécène, ils sont immédiatement et intégralement reversés à la Structure via la solution de paiement STRIPE. La réception du Don déclenche l’émission au profit du Mécène d’un reçu fiscal tel que prévu par le Code Général des Impôts, ouvrant droit à réduction d’impôt. Le reçu fiscal est émis via la Solution au nom et pour le compte de la Structure qui donne mandat exprès à la société MESCENES PRODUCTIONS d’émettre ces reçus. Les reçus fiscaux émis au nom et pour le compte de la Structure sont téléchargeables par le Représentant Mécénat dans son compte sur la Solution. La Structure est seule responsable de la conservation de ces reçus fiscaux et des éléments afférents, à titre de preuve, notamment en cas de demande de l’administration fiscale. La Structure demeure seule responsable du respect de ses obligations fiscales et est informée de la nécessité de se renseigner sur les spécificités fiscales de son activité.

6. Prix et paiement de l’abonnement

6.1 Le prix de l’Abonnement choisi par la Structure est mentionné sur la Solution lors de la souscription de l’Abonnement. 

6.2 L’Abonnement est facturé, annuellement, à chaque date anniversaire, et est payable par prélèvement automatique via la solution STRIPE (des frais liés à l’utilisation de la solution STRIPE peuvent s’appliquer). En cas de cessation de l’Abonnement, toute année contractuelle débutée est intégralement due.

6.3 En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement ou paiement partiel, la société MESCENES PRODUCTIONS se réserve la faculté de suspendre l’accès de la Structure à la Solution sans préjudice des autres voies de recours.

Tout incident de paiement entraînera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes de la Structure à l’égard de la société MESCENES PRODUCTIONS et le paiement de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que la société MESCENES PRODUCTIONS pourrait réclamer sur justificatifs. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative de la Structure, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit de la société MESCENES PRODUCTIONS, etsans que la société MESCENES PRODUCTIONS ait été enmesure de contrôlerla réalité du grief allégué.

7. Résiliation du contrat et intuitu personae

7.1 Outre la faculté de résiliation de l’Abonnement par chacune des parties à la fin de chaque période d’Abonnement telle que prévue à l’article 3, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par chacune des parties en cas :

• De manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre de l’Abonnement, si la partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par la partie à l’initiative de la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• De sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l’autre partie, de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de l’autre partie ;
• De force majeure, dans les conditions de l’article 8.

7.2 A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit :

• L’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 6 à 11 survivront ;
• La Structure s’engage à verser à la société MESCENES PRODUCTIONS toute somme qu’il resterait à lui devoir ;
• La Structure est informée que la Solution ne lui sera plus accessible ; 
• La Structure peut solliciter, par email, l’extraction des données de son compte au plus tard quinze (15) jours avant la cessation effective de l’Abonnement.

De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’Abonnement est conclu intuitu personae par la société MESCENES PRODUCTIONS et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la société MESCENES PRODUCTIONS.

8. Responsabilité de MESCENES PRODUCTIONS

La société MESCENES PRODUCTIONS n’est pas partie au contrat et à la relation contractuelle entre la Structure et le Mécène. La Structure demeure exclusivement responsable du respect de ses obligations contractuelles et fiscales vis-à-vis du Mécène en matière de Dons et de reçus fiscaux. En outre, la Structure est informée de la nécessité de procéder à une déclaration administrative d’appel à la générosité publique aux fins d’utilisation de la Solution et est la seule responsable du respect de ces obligations.

La société MESCENES PRODUCTIONS n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Solution. La société MESCENES PRODUCTIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de la Structure l’ensemble des fonctionnalités de la Solution.
La Solution pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance, curative ou évolutive, nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de la société MESCENES PRODUCTIONS (tels que notamment une décision de l’hébergeur de la Solution, indépendante de la volonté de la société MESCENES PRODUCTIONS). Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de la société MESCENES PRODUCTIONS, la société MESCENES PRODUCTIONS s’efforcera néanmoins d’en avertir la Structure.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Solution, la société MESCENES PRODUCTIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Solution dans les meilleurs délais. La société MESCENES PRODUCTIONS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers la Structure en cas de force majeure s’entendant notamment de tout évènement tel que piratage de la Solution, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des Prestataires de la société MESCENES PRODUCTIONS notamment des hébergeurs (incendie, inondation, …).

La société MESCENES PRODUCTIONS ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de la Structure, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Solution ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Solution, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de la Structure. La responsabilité de la société MESCENES PRODUCTIONS est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas exclusivement de son fait, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par la Structure. En particulier, la société MESCENES PRODUCTIONS ne peut être tenue responsable des données renseignées ou importées par la Structure dans la Solution ou des droits d’accès accordés par la Structure à des tiers. La Structure garantit la société MESCENES PRODUCTIONS contre toute condamnation ou transaction (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux Données renseignées ou importées par la Structure dans la Solution (textes, images, …), incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour la société MESCENES PRODUCTIONS.

En toute hypothèse, la responsabilité de la société MESCENES PRODUCTIONS exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par la Structure au cours de l’année contractuelle en cours.

9. Données personnelles

Les parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 (le « RGPD »). Elles s’engagent à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent respectivement en leur qualité de responsables de traitement. Aux fins de conclusion, de gestion et d’exécution de l’Abonnement et de suivi de la relation contractuelle, chaque partie traite les données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés ou dirigeants de l’autre partie (ci-après les « Interlocuteurs »).

Le traitement des données personnelles (telles que noms, prénoms, adresses email de contact) de ces Interlocuteurs est nécessaire à chacune des parties pour l’exécution, la facturation et le renouvellement de l’Abonnement.

Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne ne sera effectué par les parties. Les données des Interlocuteurs d’une partie pourront être communiquées par l’autre partie à une autorité administrative en cas de contrôle (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …), à une administration ou une juridiction en cas de décision administrative ou judiciaire, ou un conseil dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution de l’Abonnement. La partie divulgatrice en informera immédiatement l’autre partie. Chaque partie s’engage à conserver les données personnelles des Interlocuteurs de l’autre partie pendant la durée de l’Abonnement et pendant une durée maximale de trois (3) années à compter de la fin de l’Abonnement. Chaque partie s’engage à informer l’autre partie de toute mise à jour relative aux données personnelles de ses Interlocuteurs concernés. Chaque partie est responsable de l’information de ses Interlocuteurs du traitement de leurs données personnelles par l’autre partie. Les Interlocuteurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant. Ils peuvent adresser leur demande accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité auprès du référent ou du délégué à la protection des données de l’autre partie.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles que la société MESCENES PRODUCTIONS réalise auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) https://www.cnil.fr. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

10. Référence commerciale

La société MESCENES PRODUCTIONS est expressément autorisée à utiliser le nom de la Structure ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale notamment dans des présentations commerciales, à destination de prospects ou de Clients, dans des communiqués de presse indiquant les références commerciales, sur son site internet, sur ses pages entreprises des réseaux sociaux ou dans le cadre de la publication de témoignages.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Droits de propriété intellectuelle concédés à la Structure

Sous réserve du parfait respect des présentes CGA et en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement pour la version pro, la société MESCENES PRODUCTIONS concède à la Structure, pendant toute la durée d’utilisation prévue à l’article 3 des CGA, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non-cessible et révocable d’utilisation de la Solution aux fins d’accès par les utilisateurs à la Solution, pour le territoire du monde entier. L’Abonnement ne confère à la Structure et aux utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur la Solution.

11.2 Droits de propriété intellectuelle de la société MESCENES PRODUCTIONS

La Structure a interdiction de copier, rétro-concevoir, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Solution et de ses éléments constitutifs (arborescence, base de données, …). 

Il ne pourra pas non plus reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme la Solution. En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit de la société MESCENES PRODUCTIONS, la Structure n’est pas autorisée à :

• Extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et/ou de la base de données de la société MESCENES PRODUCTIONS (sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert, sauf dans les hypothèses expressément prévues par l’Abonnement ;
• Réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et/ou de la base de données de la société MESCENES PRODUCTIONS (ou de ses partenaires), quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support;
• Utiliser la base de données de la société MESCENES PRODUCTIONS de manière abusive et créant un préjudice pour la société MESCENES PRODUCTIONS ;
• Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Solution et/ou de la base de données de la société MESCENES PRODUCTIONS lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de la base de données de la société MESCENES PRODUCTIONS.

La Structure est informée que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’entraîner la résiliation de l’Abonnement et, en outre, d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

11.3 Droits de propriété intellectuelle de la Structure

Sous réserve du droit des tiers, la Structure est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments graphiques et sur les Données importés par elle dans la Solution.  

12. Droit applicable et attribution de compétence

L’Abonnement et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif au Contrat et aux relations entre la société MESCENES PRODUCTIONS et la Structure, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du siège social de la société MESCENES PRODUCTIONS, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.