Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Dispositions préliminaires

1.1 La solution MECENUS est une plateforme web accessible à l’URL www.mecenus.com éditée par la  société MESCENES PRODUCTIONS (ci-après « MESCENES PRODUCTIONS ») permettant de mettre en  relation les structures éligibles au mécénat avec des mécènes agissant à titre professionnel ou  particulier.

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur  intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation du Site par  tout utilisateur, personne morale ou physique, souhaitant apporter un soutien financier sur le Site (ci après le « Mécène ») aux structures éligibles au mécénat au sens des dispositions de l‘article 200 et 238  bis du Code Général des Impôts, qu’elles soient publiques ou privées (ci-après les « Structures »).  L’utilisation du Site est gratuite pour le Mécène.

1.3 Le fait de créer un compte sur le Site et a fortiori de cliquer sur « J’accepte les Conditions Générales  d’Utilisation », implique l’acceptation sans réserve des CGU. 

1.4 Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres  clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour  remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la société MESCENES PRODUCTIONS de ne pas se  prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant  renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

1.5 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la création d’un compte. La société  MESCENES PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sous réserve d’en  informer le Mécène, par email, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application effective (sauf  contrainte légale ou règlementaire imposant une modification en urgence des présentes CGU). Passé  ce délai, toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version, la société  MESCENES PRODUCTIONS se réserve le droit d’apporter toute modification au Site, sans que le Mécène ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2. Définitions

Pour l’application des présentes CGU, les mots et expressions ci-après définis auront la signification ci-dessous lorsqu’ils seront orthographiés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

3. Création du compte

3.1 Afin d’utiliser la Solution, le représentant légal ou le référent mécénat du Mécène doit se créer un  compte personnel sur la Solution. Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel et est rattaché  au Mécène. Chaque établissement du Mécène doit disposer d’un compte. Le représentant légal garantit  qu’il est juridiquement habilité à engager le Mécène pour la création d’un compte.

3.2 L’Utilisateur ou le représentant légal du Mécène doit ensuite poursuivre l’inscription en renseignant les informations concernant le Mécène, requises sur la Solution. 

3.3Le Mécène s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas d’informations inexactes ou erronées, MP se réserve la possibilité de suspendre son compte afin d’obtenir des précisions ou corrections nécessaires voire à supprimer le compte en l’absence d’informations permettant d’établir la véracité des informations fournies.

4. Utilisation de la Solution & réalisation des Dons

4.1 La création du compte Utilisateur, permet au Mécène d’utiliser la Solution et de consulter les Projets publiés par les Structures. Le Mécène peut ensuite choisir un Projet d’une Structure afin de réaliser un Don via la Solution.

4.2 Afin de valider un Don à une Structure le Mécène doit procéder à son règlement via le module de paiement STRIPE disponible sur la Solution. Dès que les Dons sont payés et réalisés par le Mécène, ils sont immédiatement et intégralement reversés à la Structure via la solution de paiement STRIPE. La réception du Don déclenche l’émission au profit du Mécène d’un reçu fiscal tel que prévu par le Code Général des Impôts, ouvrant droit à réduction d’impôt. Le reçu fiscal est émis via la Solution au nom et pour le compte de la Structure qui donne mandat exprès à la société MESCENES PRODUCTIONS d’émettre ces reçus. Les reçus fiscaux du Mécène sont téléchargeables dans son compte sur la Solution. Le Mécène est seul responsable de la conservation de ces reçus fiscaux et des éléments afférents, à titre de preuve, notamment en cas de demande de l’administration fiscale. Le Mécène demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales et est informé de la nécessité de se renseigner sur les  spécificités fiscales de son activité ou des Dons qu’il réalise via la Solution.

4.3 Aucun frais n’est appliqué par MESENES PRODUCTIONS au Mécène lors de la réalisation d’un Don via la Solution. Les frais de fonctionnement de la Solution sont supportés par les Structures. 

5. Responsabilité de MESCENES PRODUCTIONS

La société MESCENES PRODUCTIONS n’est pas partie au contrat et à la relation contractuelle entre la Structure et le Mécène. Le Mécène demeure exclusivement responsable du respect de ses obligations légales et fiscales et de l’exécution du contrat avec la Structures.

La société MESCENES PRODUCTIONS n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Solution. La société MESCENES PRODUCTIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de la Structure l’ensemble des fonctionnalités de la Solution.

La Solution pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance, curative ou évolutive, nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de la société MESCENES PRODUCTIONS (tels que notamment une décision de l’hébergeur de la Solution, indépendante de la volonté de la société MESCENES PRODUCTIONS). Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de la société MESCENES PRODUCTIONS, la société MESCENES PRODUCTIONS s’efforcera néanmoins d’en avertir la Structure.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Solution, la société MESCENES PRODUCTIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Solution dans les meilleurs délais. La société MESCENES PRODUCTIONS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers la Structure en cas de force majeure s’entendant notamment de tout évènement tel que piratage de la Solution, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de la société MESCENES PRODUCTIONS notamment des hébergeurs (incendie, inondation, …).

La société MESCENES PRODUCTIONS ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Mécène, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Solution ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Solution, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de la Structure. La responsabilité de la société MESCENES PRODUCTIONS est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas exclusivement de son fait, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Mécène. En particulier, la société MESCENES PRODUCTIONS ne peut être tenue responsable des données renseignées ou importées par le Mécène dans la Solution ou des droits d’accès accordés par le Mécène à des tiers. Le Mécène garantit la société MESCENES PRODUCTIONS contre toute condamnation ou transaction (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux Données renseignées ou importées par le Mécène dans la Solution (textes, images, …), incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour la société MESCENES PRODUCTIONS.

En toute hypothèse, la responsabilité de la société MESCENES PRODUCTIONS exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par la Structure au cours de l’année contractuelle en cours.

6. Données personnelles

Les parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 (le « RGPD »). Elles s’engagent à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent respectivement en leur qualité de responsables de traitement. Aux fins de conclusion, de gestion et d’exécution des CGU et de suivi de la relation contractuelle, chaque partie traite les données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés ou dirigeants de l’autre partie (ci-après les « Interlocuteurs »). 

Le traitement des données personnelles (telles que noms, prénoms, adresses email de contact) de ces Interlocuteurs est nécessaire à chacune des parties pour l’exécution des CGU.  

Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne ne sera effectué par les parties. Les données des Interlocuteurs d’une partie pourront être communiquées par l’autre partie à une autorité administrative en cas de contrôle (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …), à une administration ou une juridiction en cas de décision administrative ou judiciaire, ou un conseil dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution des relations entre les parties . La partie divulgatrice en informera immédiatement l’autre partie. Chaque partie s’engage à conserver les données personnelles des Interlocuteurs de l’autre partie pendant la durée des CGU et pendant une durée maximale de trois (3) années à compter du dernier Don du Mécène ou à défaut de Dons, de la date de son inscription sur la Solution. Chaque partie s’engage à informer l’autre partie de toute mise à jour relative aux données personnelles de ses Interlocuteurs concernés. Chaque partie est responsable de l’information de ses Interlocuteurs du traitement de leurs données personnelles par l’autre partie. Les Interlocuteurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant. Ils peuvent adresser leur demande accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité auprès du référent ou du délégué à la protection des données de l’autre partie. Les coordonnées du référent à la protection des données au sein de la société MESCENES PRODUCTIONS 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles que la société MESCENES PRODUCTIONS réalise auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) https://www.cnil.fr.  Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. 

Les modalités de traitement des données personnelles du Mécène figurent à la politique de confidentialité

7. Référence commerciale

La société MESCENES PRODUCTIONS est expressément autorisée à utiliser le nom de la Structure ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale notamment dans des présentations commerciales, à destination de prospects ou de Clients, dans des communiqués de presse indiquant les références commerciales, sur son site internet, sur ses pages entreprises des réseaux sociaux ou dans le cadre de la publication de témoignages.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits de propriété intellectuelle concédés au Mécène

Sous réserve du parfait respect des présentes CGU, la société MESCENES PRODUCTIONS concède au Mécène, pendant toute la durée d’utilisation, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non-cessible et révocable d’utilisation de la Solution aux fins d’accès par les utilisateurs à la Solution, pour le territoire du monde entier. Les CGU ne confère au Mécène et aux utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur la Solution.

8.2 Droits de propriété intellectuelle de la société MESCENES PRODUCTIONS

Le Mécène a interdiction de copier, rétro-concevoir, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Solution et de ses éléments constitutifs (arborescence, base de données, …). 

Il ne pourra pas non plus reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme la Solution. En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit de la société MESCENES PRODUCTIONS, la Structure n’est pas autorisée à :

• Extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et/ou de la base de données de la société MESCENES PRODUCTIONS (sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert, sauf dans les hypothèses expressément prévues par l’Abonnement ;
• Réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et/ou de la base de données de la société MESCENES PRODUCTIONS (ou de ses partenaires), quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support;
• Utiliser la base de données de la société MESCENES PRODUCTIONS de manière abusive et créant un préjudice pour la société MESCENES PRODUCTIONS ;
• Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Solution et/ou de la base de données de la société MESCENES PRODUCTIONS lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de la base de données de la société MESCENES PRODUCTIONS.

Le Mécène est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’entraîner la suspension voire la résiliation de son compte et d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

10. Accès personnel et exclusif

L’accès du Mécène à la Solution est personnel et exclusif. En conséquence, le Mécène s’engage à conserver ses accès strictement personnels et à ne pas communiquer ses accès à la Solution à un tiers.

11. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, le Mécène a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle.

À cet effet, vous pouvez saisir le médiateur suivant : https://www.cm2c.net/. Les modalités de saisine de ce médiateur figurent sur son site internet.   

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Mécène doit au préalable adresser sa réclamation à la société MESCENES PRODUCTIONS par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un (1) mois, le Mécène pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.  

Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à la charge du Mécène. 

Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque : 

• Le Mécène ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la société MESCENES PRODUCTIONS par une réclamation écrite ; 
• La demande est manifestement infondée ou abusive ; 
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 
• Le Mécène a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société MESCENES PRODUCTIONS ; 
• Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur. 

Si le résultat de la médiation ne convient pas au Mécène ou si ce dernier ne souhaite pas recourir à un processus de médiation, le Mécène peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social de la société MESCENES PRODUCTIONS ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile.

Lorsque le Mécène est un professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU et aux relations entre la société MESCENES PRODUCTIONS et le Mécène, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du siège social de la société MESCENES PRODUCTIONS, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.