Une structure reconnue d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Cette reconnaissance facilite la collecte de fonds en permettant aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 %, dans les conditions prévues par le Code général des impôts.
Pour être d’intérêt général au sens fiscal, une structure doit remplir plusieurs critères cumulatifs : poursuivre un objet relevant de l’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes et exercer son activité dans des conditions non lucratives.
Cette reconnaissance ne nécessite pas d’agrément préalable. L’administration fiscale apprécie la situation au regard des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Afin de sécuriser sa capacité à émettre des reçus fiscaux, une structure peut toutefois solliciter un rescrit fiscal, qui permet d’obtenir une position formelle de l’administration.
Des plateformes comme MecenUS peuvent accompagner les structures dans la compréhension de ce cadre et dans la gestion opérationnelle des dons et des reçus fiscaux.
Qu’est-ce qu’une structure d’intérêt général ?
Une structure d’intérêt général est une organisation qui, lorsqu’elle remplit les critères prévus par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Ces reçus ouvrent droit à des réductions d’impôt prévues par la loi. La qualification d’intérêt général relève de l’appréciation de l’administration fiscale.
Le Code général des impôts, notamment aux articles 200 et 238 bis, encadre cette notion. L’activité de la structure doit être exercée dans l’intérêt collectif et non au profit d’intérêts privés.
Les structures concernées
Les associations régies par la loi de 1901 peuvent être reconnues d’intérêt général lorsqu’elles remplissent l’ensemble des critères fiscaux applicables (gestion désintéressée, absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint et activité exercée dans des conditions non lucratives).
Les fonds de dotation sont également éligibles, dès lors qu’ils poursuivent une mission d’intérêt général et respectent ces mêmes exigences.
Les fondations reconnues d’utilité publique sont, par principe, considérées comme répondant aux conditions de l’intérêt général au sens fiscal.
Conformément aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, l’objet de la structure doit relever notamment d’un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection de l’environnement ou à la mise en valeur du patrimoine artistique.
Différence avec une association classique
Toutes les associations ne sont pas reconnues d’intérêt général. Une association peut collecter des dons sans être habilitée à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt.
La reconnaissance d’intérêt général permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable, et aux entreprises d’une réduction de 60 %, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce plafond est plus élevé, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
Les trois conditions essentielles pour être reconnue d’intérêt général
Pour être reconnue d’intérêt général, une structure doit remplir trois critères cumulatifs. L’absence de l’un d’entre eux suffit à exclure la qualification. L’administration fiscale apprécie ces conditions de manière globale.
1. Une gestion désintéressée
Les dirigeants doivent exercer leurs fonctions sans intérêt personnel dans les résultats de la structure. Aucun bénéfice ne peut être distribué et les membres ne peuvent percevoir une part de l’actif.
La rémunération des dirigeants est possible sous conditions strictes. Elle ne doit pas dépasser les seuils fixés par l’administration fiscale, notamment le plafond de trois quarts du SMIC, tous avantages compris.
Le fonctionnement de la structure doit être transparent. Les décisions sont prises par les instances prévues par les statuts et la comptabilité permet de justifier d’une gestion rigoureuse.
2. Une activité exercée dans des conditions non lucratives
La structure ne doit pas concurrencer le secteur marchand dans des conditions similaires. L’administration fiscale s’appuie notamment sur la règle dite des « 4P » : produit, public, prix et publicité.
L’activité doit répondre à un besoin insuffisamment couvert par le marché, s’adresser à un public spécifique ou proposer des conditions d’accès adaptées, notamment par des tarifs inférieurs ou modulés. La communication doit rester informative et non commerciale.
3. L’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint
Les actions de la structure doivent bénéficier à un public suffisamment large. Aucun critère ne doit réserver l’accès aux activités à un groupe fermé de personnes.
L’administration examine la mission poursuivie et les bénéficiaires effectifs. Le nombre de personnes concernées importe moins que l’ouverture réelle des actions à l’ensemble de la collectivité.
Les avantages fiscaux de la reconnaissance
Les donateurs particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 % du montant de leurs dons, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Ainsi, un don de 100 euros représente un coût réel de 34 euros après déduction fiscale.
Les dons versés à certains organismes venant en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 2 000 euros par an. Au-delà de ce plafond, le taux de 66 % s’applique.
Source : article 200 du Code général des impôts, plafond maintenu par la loi de finances pour 2026 (PLF 2026).
Pour les donateurs entreprises
Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt de 60 % des sommes versées, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires ou de 20 000 euros, le plafond le plus avantageux étant retenu. L’excédent éventuel peut être reporté sur les cinq exercices suivants.
Pour la structure bénéficiaire
La reconnaissance d’intérêt général permet d’émettre des reçus fiscaux conformes. Ces documents engagent la responsabilité de la structure et doivent respecter les exigences prévues par l’administration fiscale.
Cette qualification renforce également la crédibilité auprès des donateurs, fondations et partenaires institutionnels, et facilite le développement des ressources privées.
Des plateformes comme MecenUS peuvent accompagner les structures d’intérêt général en facilitant la gestion des dons et l’émission des reçus fiscaux, tout en allégeant les démarches administratives.
Comment obtenir la reconnaissance d’intérêt général
Aucune démarche préalable n’est obligatoire pour être reconnu d’intérêt général. Une structure peut délivrer des reçus fiscaux dès lors qu’elle estime remplir les critères légaux. L’administration fiscale contrôle cette conformité a posteriori.
Cette possibilité comporte toutefois un risque. En cas d’erreur d’appréciation, l’association s’expose à une remise en cause des reçus émis et à des sanctions. Le recours au rescrit mécénat permet de sécuriser juridiquement la situation.
Le rescrit fiscal : sécuriser votre statut
Le rescrit mécénat consiste à interroger formellement l’administration fiscale sur l’éligibilité de la structure au régime du mécénat. La réponse apportée engage l’administration.
La demande est adressée au service des impôts dont dépend le siège social de la structure. L’administration dispose d’un délai de six mois pour se prononcer. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis, sous réserve que la situation décrite soit exacte et inchangée.
Les éléments à préparer
Le dossier doit notamment comprendre les statuts à jour, permettant d’apprécier l’objet d’intérêt général au sens fiscal, la gestion désintéressée, l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint ainsi que les modalités de dévolution de l’actif en cas de dissolution.
Il convient toutefois de rappeler que certaines situations particulières prévues par l’article 200 du Code général des impôts, notamment son f), font l’objet de dispositions spécifiques.
Un rapport d’activité permet d’illustrer concrètement les actions menées, l’ouverture à un public large et l’utilité sociale poursuivie. Les comptes financiers récents viennent compléter l’analyse, en attestant de la transparence de la gestion et de l’absence de distribution de bénéfices.
Délais et suites possibles
Un dossier incomplet peut retarder l’instruction. L’administration peut également solliciter des informations complémentaires, ce qui suspend temporairement le délai de réponse.
Une réponse favorable sécurise la capacité de la structure à émettre des reçus fiscaux tant que sa situation demeure inchangée. En cas de refus, les motifs invoqués peuvent permettre d’identifier des ajustements statutaires ou organisationnels avant une nouvelle demande.
Intérêt général ou utilité publique : quelle différence ?
L’utilité publique correspond à une reconnaissance administrative renforcée. Elle est accordée par décret en Conseil d’État, à l’issue d’une procédure d’instruction approfondie menée par les services de l’État. Cette reconnaissance confère un statut particulier à la structure concernée.
L’intérêt général relève, quant à lui, d’une qualification fiscale. Il permet à une structure éligible d’émettre des reçus fiscaux sans reconnaissance administrative formelle préalable. Le recours au rescrit fiscal reste facultatif mais permet de sécuriser cette position.
Les critères de la reconnaissance d’utilité publique
Une association candidate à l’utilité publique doit justifier d’une existence d’au moins trois ans et d’un rayonnement dépassant le cadre local. Elle doit disposer d’un nombre suffisant de membres et de ressources financières stables.
Les statuts doivent répondre à des exigences strictes en matière de gouvernance et de fonctionnement démocratique. Les ressources doivent être majoritairement d’origine privée et les comptes présenter une gestion équilibrée sur plusieurs exercices.
Avantages et contraintes spécifiques
La reconnaissance d’utilité publique confère une capacité juridique étendue, notamment la possibilité de recevoir des donations et des legs sans restriction. Elle renforce également la crédibilité de la structure auprès des grands donateurs et partenaires institutionnels.
En contrepartie, ce statut implique un encadrement administratif plus strict. Les autorités de tutelle exercent un contrôle renforcé et certaines décisions, comme les modifications statutaires, sont soumises à autorisation préalable.
Les erreurs à éviter absolument
Une rédaction imprécise des statuts fragilise la reconnaissance d’intérêt général. L’objet social doit clairement poursuivre une finalité d’intérêt collectif et les clauses de dissolution doivent prévoir la dévolution de l’actif à une structure poursuivant un objectif similaire.
Les pièges liés à la gestion désintéressée
Une rémunération excessive d’un dirigeant peut remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion. De même, un salarié ne doit pas exercer un rôle de dirigeant de fait. La distinction entre fonctions salariées et gouvernance bénévole doit être clairement établie.
Les avantages indirects accordés aux dirigeants appellent une vigilance particulière. Des conditions préférentielles, des prestations croisées ou des relations financières non justifiées peuvent être assimilées à une distribution déguisée de bénéfices.
La concurrence avec le secteur lucratif
Des pratiques tarifaires proches du marché ou une communication assimilable à de la publicité commerciale peuvent fragiliser la qualification d’intérêt général. L’activité doit rester exercée dans des conditions distinctes de celles du secteur marchand.
En cas de coexistence d’activités lucratives et non lucratives, une sectorisation comptable claire est en principe nécessaire afin d’isoler les opérations imposables. L’activité lucrative doit, sauf dispositifs particuliers prévus par la réglementation fiscale, demeurer accessoire au regard de l’activité principale d’intérêt général.
Certains secteurs, notamment celui du spectacle vivant, peuvent bénéficier de règles spécifiques ou d’aménagements tenant compte de leur mission culturelle et de leurs modalités de financement.
La notion de cercle restreint mal appréciée
L’accès aux actions ne doit pas être réservé à un groupe fermé de personnes. L’adhésion à l’association ne peut conditionner l’accès aux bénéficiaires principaux des actions menées.
Une structure dont l’objet consiste à défendre des intérêts catégoriels ou professionnels ne peut être reconnue d’intérêt général.
Les conséquences en cas de non-conformité
L’émission de reçus fiscaux indus peut entraîner des sanctions financières et la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux donateurs. En cas de contrôle, l’administration fiscale peut réexaminer la situation de la structure et, le cas échéant, remettre en cause rétroactivement la qualification.
Développer votre collecte de dons en toute sécurité
La reconnaissance d’intérêt général permet à une structure de renforcer sa capacité de collecte de fonds. Les donateurs bénéficient d’avantages fiscaux encadrés par la loi, ce qui peut faciliter leur engagement aux côtés de votre organisation.
Cette qualification repose sur le respect de trois critères cumulatifs : une gestion désintéressée, une activité exercée dans des conditions non lucratives et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint.
Elle suppose en outre que l’activité de la structure relève de l’un des domaines visés par le Code général des impôts, notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, environnemental, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes ou à la mise en valeur du patrimoine artistique.
La vérification préalable de l’ensemble de ces conditions constitue une étape essentielle pour sécuriser la démarche.
Le recours au rescrit fiscal, bien que facultatif, permet d’obtenir une position formelle de l’administration fiscale. Il apporte une sécurité juridique durable, dès lors que la situation déclarée demeure inchangée.
Des outils spécialisés peuvent accompagner les structures d’intérêt général dans la gestion des dons et des obligations associées, notamment l’émission de reçus fiscaux conformes. À ce titre, MecenUS propose des solutions permettant de structurer la collecte de dons et de simplifier les démarches administratives.
Structurer sa collecte de dons suppose ainsi d’anticiper les exigences juridiques et fiscales, afin de développer ses ressources dans un cadre clair et sécurisé, au service du projet associatif.
Sources officielles
- Code général des impôts – article 200 (réduction d’impôt pour les dons des particuliers, y compris régime renforcé applicable aux organismes d’aide aux personnes en difficulté)
- Code général des impôts – articles 238 bis et 978 (mécénat d’entreprise et réduction d’IFI)
